Droit du travail
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Le 28 juillet 2021
Une période d'essai de 6 mois n'est pas forcément déraisonnable
La durée maximale de la période d'essai pour un contrat à durée indéterminée est fixée par le code du travail et en fonction des catégories d'emploi : c. trav. art. L. 1221-19. Un accord de ...
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Le 28 juillet 2021
Forfait-jours irrégulier : le délai de prescription en matière salariale l'emporte
L'action d'un salarié visant à faire déclarer sa convention de forfait en jours invalide se double généralement d'une action en rappel d'heures supplémentaires. La question de prescription ...
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Le 04 juin 2021
Le salarié visé par une enquête pour harcèlement n'a pas être averti ni entendu
Un employeur avait été alerté par les représentants du personnel de faits de harcèlement moral commis par une salariée. Avec l'accord des représentants du personnel, l'employeur avait ...
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