Depuis 2008, employeur et salarié peuvent rompre un contrat de travail à durée indéterminée d'un commun accord, dans le cadre d'une rupture conventionnelle homologuée, en signant une convention ...
Le contentieux relatif à la clause de non concurrence est important, ce qui a conduit la Cour de cassation à définir les règles relatives à sa validité.
- d'une part, une clause de ...
Lorsqu'un salarié inapte n'est ni reclassé ni licencié au bout d'un mois, à compter de l'avis d'inaptitude, l'employeur doit recommencer à lui verser son salaire. (articles L. 1226-4 et L. ...
Au cours d'un procès, un employeur avait présenté comme moyen de preuve à l'encontre d'une salariés des informations extraites de son compte Facebook qu'il avait obtenues à partir du ...
Impossible de licencier pour faute grave et de réclamer des dommages et intérêts pour faute lourdeLes principes:La faute lourde sanctionne un comportement d'une exceptionnelle gravité révélant ...
