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Séparation de concubins ou de pacsés

Les catégories :
Le 16 juin 2021
Régimes matrimoniaux ,  Divorce ,  Séparation de concubins ou de pacsés ,  Biens indivis ,  Droit patrimonial de la famille
Point de départ de la prescription des créances de l'indivisaire sur l'indivision

Il résulte des articles 815-13 et 815-17 alinéa 1 du Code civil, qu'un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l'indivision et être payé par ...

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Le 16 mars 2018
Régimes matrimoniaux ,  Séparation de concubins ou de pacsés ,  Biens indivis ,  Droit patrimonial de la famille
Quand le titre indique la répartition de la propriété, le financement est indifférent

Lorsque l'on possède un bien en indivision, il convient de se référer au titre de propriété afin de savoir qui est propriétaire et dans quelles proportions: il y a deux possibilités: - soit ...

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Le 06 juin 2016
Divorce ,  Séparation de concubins ou de pacsés ,  Pension alimentaire ,  Droit de la famille
Fixation du montant de la pension alimentaire par enfant: la table de référence n'a qu'une valeur indicative

S'agissant de la fixation des pensions alimentaires, en application de l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ...

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