Succession
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Le 15 juillet 2019
Droit viager au logement: la manifestation de volonté peut être tacite
Le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement (articles 764 et 765-1 du code civil) mais aucun formalisme ...
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Le 03 août 2018
Contrat d'assurance vie et âge de versement des primes par le défunt
Pour déterminer si des primes versées sur un contrat d'assurance vie sont rapportables ou non à la succession, les juges ne doivent pas se contenter de vérifier si celles-ci sont manifestement ...
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Le 03 août 2018
Testament olographe ou testament authentique, et insanité d'esprit
Testament olographe: Les juges du fond saisis d'une demande en nullité d'un testament olographe sont tenus de vérifier, si le demandeur les y invite, la compatibilité de la rédaction du ...
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