Il est ici rappelé que l'accord collectif qui institue un dispositif de forfait annuel en jours doit comporter des dispositions qui permettent d'assurer le respect de durée raisonnable de travail ...
Le recours au forfait annuel en jours suppose qu'un accord collectif d'entreprise, d'établissement ou à défaut de branche le prévoit (c. trav. art. L.3121-63).
L'employeur et le salarié signent ...
La Cour de cassation a confirmé que les jours de congés d'ancienneté devaient venir en déduction du forfait jours.
Retenir une solution inverse reviendrait à priver les ingénieurs et cadres ...
Les cadres dirigeants sont des salariés qui doivent cumuler les conditions suivantes :
- assumer des responsabilités dont l'importance implique une "grande indépendance"dans l'organisation de ...
L'action d'un salarié visant à faire déclarer sa convention de forfait en jours invalide se double généralement d'une action en rappel d'heures supplémentaires.
La question de prescription ...
