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Divorce

Le 21 juin 2022 Entrepreneur individuel divorce et insaisissabilité de la résidence principale

En cas de divorce d'un entrepreneur individuel, lorsque la jouissance de la résidence principale du couple a été attribuée par le juge au conjoint de ce dernier, elle n'est plus de droit ...

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Le 09 novembre 2021 Nature de l'indemnité de licenciement en régime de communauté

Un arrêt rendu le 28 juin 2011 a prononcé le divorce de deux époux mariés sous le régime légal de communauté d'acquêts, faute d'avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Les ...

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Le 16 juin 2021 Point de départ de la prescription des créances de l'indivisaire sur l'indivision

Il résulte des articles 815-13 et 815-17 alinéa 1 du Code civil, qu'un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l'indivision et être payé par ...

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