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Toute clause de non-concurrence doit être assortie d'une contrepartie financière quel que soit le mode de rupture

Le 05 mars 2018

Le contentieux relatif à la clause de non concurrence est important, ce qui a conduit la Cour de cassation à définir les règles relatives à sa validité.

- d'une part, une clause de non-concurrence doit obligatoirement prévoir le versement d'une contrepartie financière au salarié lors de la rupture de son contrat de travail, sous peine d'être déclarée nulle;

- d'autre part, le montant de cette contrepartie doit être identique quel que soit la nature de la rupture du contrat de travail: démission, licenciement, rupture conventionnelle, etc...

Ainsi, dans l'hypothèse d'un contrat de travail prévoyant une contrepartie financière à la clause de non-concurrence d'un montant différent selon le mode de rupture, la Cour de cassation considère que seule la contrepartie la plus élevée doit s'appliquer.

Elle considère également que cette contrepartie doit s'appliquer à une rupture conventionnelle, même si ce type de rupture n'est pas visé par la clause qui n'envisage que la démission ou le licenciement.

Cassation sociale, 18 janvier 2018, n°15-24002

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