Heures supplémentaires
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Le 07 février 2022
Un salarié ayant conclu une convention de forfait jour n'est pas cadre dirigeant
Les cadres dirigeants sont des salariés qui doivent cumuler les conditions suivantes : - assumer des responsabilités dont l'importance implique une "grande indépendance"dans l'organisation de ...
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Le 28 juillet 2021
Forfait-jours irrégulier : le délai de prescription en matière salariale l'emporte
L'action d'un salarié visant à faire déclarer sa convention de forfait en jours invalide se double généralement d'une action en rappel d'heures supplémentaires. La question de prescription ...
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Le 08 février 2019
Droit du travail
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Durée et temps de travail
,
Heures supplémentaires
,
Santé et sécurité du salarié
A l'employeur de prouver le contrôle de la charge de travail d'un forfait jours
Lorsqu'un employeur ne respecte pas les garanties requises prévues dans l'accord collectif qui prévoit le recours au forfait jours, ce dernier est "privé d'effet" et donc inopérant. Le salarié ...
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