Droit de la famille

Le 21 juin 2022 Entrepreneur individuel divorce et insaisissabilité de la résidence principale

En cas de divorce d'un entrepreneur individuel, lorsque la jouissance de la résidence principale du couple a été attribuée par le juge au conjoint de ce dernier, elle n'est plus de droit ...

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Le 04 juin 2021 Le congé de paternité est allongé à compter du 1er juillet 2021

Actuellement, les salariés qui sont pères, quelle que soit leur ancienneté ou la nature de leur contrat de travail bénéficient d'un congé paternité de 14 jours composé de trois jours de ...

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Le 15 juillet 2019 Droit viager au logement: la manifestation de volonté peut être tacite

Le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement (articles 764 et 765-1 du code civil) mais aucun formalisme ...

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