Une mère qui bénéficie par décision de première instance de la résidence habituelle de son enfant décide de déménager de la Guyane vers la métropole, avec l'enfant. Elle n'informe pas le ...
la question posée à la Cour de Cassation était très simple:
Un créancier peut-il agir contre le concubin de son débiteur afin d'obtenir le remboursement de sommes indûment versées entre les ...
