Régimes matrimoniaux

Le 21 juin 2022 Entrepreneur individuel divorce et insaisissabilité de la résidence principale

En cas de divorce d'un entrepreneur individuel, lorsque la jouissance de la résidence principale du couple a été attribuée par le juge au conjoint de ce dernier, elle n'est plus de droit ...

Voir cette actualité
Le 09 novembre 2021 Nature de l'indemnité de licenciement en régime de communauté

Un arrêt rendu le 28 juin 2011 a prononcé le divorce de deux époux mariés sous le régime légal de communauté d'acquêts, faute d'avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Les ...

Voir cette actualité
Le 16 juin 2021 Point de départ de la prescription des créances de l'indivisaire sur l'indivision

Il résulte des articles 815-13 et 815-17 alinéa 1 du Code civil, qu'un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l'indivision et être payé par ...

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 »