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Droit du travail

Le 16 mars 2020 Antidater une rupture conventionnelle: une pratique très risquée

Lorsqu'un employeur et un salarié signent une rupture conventionnelle individuelle, ils doivent respecter un délai de 15 jours avant d'envoyer la convention de rupture au DIRECCTE afin que celui-ci ...

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Le 19 décembre 2019 Transaction: pas de renonciation à toute action en justice

Si en pratique les transactions interviennent souvent à la suite de la rupture du contrat de travail, employeur et salarié peuvent également conclure une transaction au cours de la relation de ...

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Le 07 février 2020 Toujours mener l'enquête en cas de dénonciation de harcèlement moral

Une salariée, en arrêt maladie, avait écrit à son employeur un premier courriel où elle faisait état des problèmes de santé liés à son travail, puis un second dans lequel elle se plaignait ...

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Le 24 octobre 2019 Condamnation par le coonseil de prud'hommes: le montant doit être lu en brut

Lorsqu'un employeur est condamné par le conseil de prud'hommes à verser une somme à un salarié, comme des rappels de salaire ou une indemnité de congés payés, ce montant s'entend-il en brut ou ...

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