L'employeur peut modifier la répartition du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois d'un salarié à temps partiel, si le contrat de travail l'autorise.Pour s'imposer au ...
Une clause d'exclusivité interdit au salarié d'exercer une autre activité, pour son propore compte ou pour un autre employeur, durant le temps de son contrat de travail.Ce type ...
A ce jour, le code de la sécurité sociale prévoit qu'un régime de prévoyance complémentaire "frais de santé" peut, sans que son caractère collectif soit remis en cause, réserver l'accès aux ...
