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Prise d'acte de rupture et résiliation judiciaire

Le 17 mai 2019 Prise d'acte de la rupture du contrat: mise en demeure préalable de l'employeur ?

La Cour de cassation, saisie pour avis, a relevé que les règles du code civil relatives à la rupture d'un contrat ne s'appliquent pas en matière de rupture du contrat de travail. La question ...

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Le 31 décembre 2009 Pas de rétractation d'une prise d'acte de la rupture

La prise d'acte de la rupture entraîne la cessation immédiate du contrat de travail.La Cour de cassation en déduit que toute rétractation par le salarié qui a pris acte de la rupture de son ...

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Le 05 mars 2018 Toute clause de non-concurrence doit être assortie d'une contrepartie financière quel que soit le mode de rupture

Le contentieux relatif à la clause de non concurrence est important, ce qui a conduit la Cour de cassation à définir les règles relatives à sa validité. - d'une part, une clause de ...

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