Droit du travail
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Le 09 novembre 2021
Il revientt à l'employeur de prouver que le salarié a pris ses congés payés
Un salarié éducateur sportif contestait avoir été en congés du 9 au 30 juin 2014, contrairement à ce que son bulletin de paye indiquait. Il réclamait une indemnité compensatrice de congés ...
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Le 09 novembre 2021
Le remboursement d'un test covid n'est pas un frais professionnel
La fin de la gratuité généralisée des tests depuis le 15 octobre 2021 peut amener des employeurs à prendre en charge le coût des tests réalisés par leurs salariés pour se mettre en ...
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Le 16 septembre 2021
15 jours pour contester un avis d'inaptitude à compter de sa notification
À l'issue d'un examen médical, le médecin du travail peut constater une l'inaptitude d'un salarié à occuper son poste de travail. L'employeur peut alors contester les éléments de nature ...
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