Contactez-moi au 04 72 84 81 70
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit du travail

Droit du travail

Le 01 juin 2009 Mise à pied conservatoire à durée déterminée

Désormais, la Cour de Cassation ne se réfère plus à la durée indéterminée ou déterminée d'une mise à pied pour déterminer si celle-ci est conservatoire ou disciplinaire.Ce qui compte, ...

Voir cette actualité
Le 24 avril 2009 Difficiile de fouiller les sacs des salariés

La Cour de Cassation précise que, sauf circonstances exceptionnelles, l'employeur peut ouvrir les sacs des salariés pour en vérifier le contenu si deux conditions sont remplies: avoir obtenu leur ...

Voir cette actualité
Le 24 avril 2009 Renouvellement de la période d'essai

Si la convention collective le prévoit. L'employeur ne peut renouveler la période d'essai d'un salarié que si la convention collective le permet. Cette règle s'applique même si le contrat de ...

Voir cette actualité
Le 26 janvier 2009 Indemnité légale de licenciement: montant unique

La Loi de modernisation du marché du travail a posé le principe d'un montant unique de l'indemnité légale de licenciement, peu important que l'employeur se sépare du salarié pour un motif ...

Voir cette actualité
« 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 »