Rupture conventionnelle
-
Sélectionnez une catégorie :
- Voir toutes les actualités
- Licenciement
- Régimes matrimoniaux
- Divorce
- Rupture conventionnelle
- Droit du travail
- Harcèlement
- Séparation de concubins ou de pacsés
- Prise d'acte de rupture et résiliation judiciaire
- Prestation compensatoire
- Pension alimentaire
- Autorité parentale
- Concubinage
- Biens indivis
- Droit de la famille
- Droit patrimonial de la famille
- Succession
- Testament
- Partage successoral
- Héritier
- Assurance vie
- Transaction
- Durée et temps de travail
- Heures supplémentaires
- Santé et sécurité du salarié
- Forfait-jours
- Période d'essai
- Inaptitude
- Retraite
- Prescription
- Abandon de poste
- Démission
- Preuve
- Congés payés
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et maintenant considéré comme définitivement adopté après le rejet par l'assemblée nationale des de motion de censure ...
Voir cette actualitéLorsqu'un employeur et un salarié signent une rupture conventionnelle individuelle, ils doivent respecter un délai de 15 jours avant d'envoyer la convention de rupture au DIRECCTE afin que celui-ci ...
Voir cette actualitéLorsqu'un rupture conventionnelle individuelle est signée, chacune des parties dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter. La rétractation doit prendre la forme d'une lettre ...
Voir cette actualitéDepuis 2008, employeur et salarié peuvent rompre un contrat de travail à durée indéterminée d'un commun accord, dans le cadre d'une rupture conventionnelle homologuée, en signant une convention ...
Voir cette actualitéLe contentieux relatif à la clause de non concurrence est important, ce qui a conduit la Cour de cassation à définir les règles relatives à sa validité. - d'une part, une clause de ...
Voir cette actualitéRupture conventionnelle et charge de la preuve de l'existence d'un entretien
Voir cette actualité