Rupture conventionnelle

Le 23 mars 2023 Indemnité de rupture conventionnelle et de mise à la retraite changement au 1.9.23

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et maintenant considéré comme définitivement adopté après le rejet par l'assemblée nationale des de motion de censure ...

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Le 16 mars 2020 Antidater une rupture conventionnelle: une pratique très risquée

Lorsqu'un employeur et un salarié signent une rupture conventionnelle individuelle, ils doivent respecter un délai de 15 jours avant d'envoyer la convention de rupture au DIRECCTE afin que celui-ci ...

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Le 27 août 2018 Courrier de rétraction d'une rupture conventionnelle envoyé le dernier jour du délai

Lorsqu'un rupture conventionnelle individuelle est signée, chacune des parties dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter. La rétractation doit prendre la forme d'une lettre ...

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