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Rupture conventionnelle

Le 27 août 2018 Courrier de rétraction d'une rupture conventionnelle envoyé le dernier jour du délai

Lorsqu'un rupture conventionnelle individuelle est signée, chacune des parties dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter. La rétractation doit prendre la forme d'une lettre ...

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Le 05 mars 2018 Toute clause de non-concurrence doit être assortie d'une contrepartie financière quel que soit le mode de rupture

Le contentieux relatif à la clause de non concurrence est important, ce qui a conduit la Cour de cassation à définir les règles relatives à sa validité. - d'une part, une clause de ...

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Le 19 mars 2018 La rupture conventionnelle est obligatoire pour rompre d'un commun accord un contrat de travail

Depuis 2008, employeur et salarié peuvent rompre un contrat de travail à durée indéterminée d'un commun accord, dans le cadre d'une rupture conventionnelle homologuée, en signant une convention ...

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