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L'employeur peut-il utiliser les informations publiées sur le compte Facebook d'un salarié ?

Le 21 février 2018

Au cours d'un procès, un employeur avait présenté comme moyen de preuve à l'encontre d'une salariés des informations extraites de son compte Facebook qu'il avait obtenues à partir du téléphone portable professionnel d'un autre salarié.

Il considérait que les informations recueillies au moyen d'un téléphone mis à la disposition d'un salarié pour les besoins de sont travail, sont présumées avoir un caractère professionnel et qu'elles constituent un mode de preuve licite, ce qui dans l'absolu est exact.

Toutefois, dans cette affaire les informations en cause étaient extraites du compte Facebook de la salariée qui avait restreint son accès à certaines personnes identifiées comme "amies".

La Cour de cassation a considéré que l'employeur ne pouvait pas utiliser ces informations contre sa salariée et qu'il avait porté une " atteinte disproportionnées et déloyale à la vie privée de la salariée." et l'a condamné à lui payer des dommages et intérêts.

Cass. soc. 20 décembre 2017, n°16-19609 D

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