Droit du travail
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Le 27 décembre 2016
Temps partiel: par exception pas de délai de prévenance pour modifier la répartition du travail
L'employeur peut modifier la répartition du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois d'un salarié à temps partiel, si le contrat de travail l'autorise.Pour s'imposer au ...
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Le 22 juillet 2016
Modification de la procédure prud'homale en appel: votre Avocat en droit du travail et du licenciement à Lyon vous informe
Dans un litige opposant un salarié à son employeur, en appel, il n'est plus possible de se défendre seul
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Le 23 décembre 2016
Pas besoin de contrepartie financière dans une clause d'exclusivité
Une clause d'exclusivité interdit au salarié d'exercer une autre activité, pour son propore compte ou pour un autre employeur, durant le temps de son contrat de travail.Ce type ...
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Le 08 octobre 2015
En 2016, accès à un régime de prévoyance "frais de santé" sans condition d'ancienneté
A ce jour, le code de la sécurité sociale prévoit qu'un régime de prévoyance complémentaire "frais de santé" peut, sans que son caractère collectif soit remis en cause, réserver l'accès aux ...
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