Le temps de trajet domicile/travail n'est pas un temps de travail effectif comme le prévoit l'article L. 3121-4 du code du travail.
Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le ...
Le recours au forfait annuel en jours suppose qu'un accord collectif d'entreprise, d'établissement ou à défaut de branche le prévoit (c. trav. art. L.3121-63).
L'employeur et le salarié signent ...
Un salarié à temps partiel qui atteint la durée légale ou conventionnelle de travail d'un temps complet, en accomplissant des heures supplémentaires, peut demander en justice la requalification ...
Les cadres dirigeants sont des salariés qui doivent cumuler les conditions suivantes :
- assumer des responsabilités dont l'importance implique une "grande indépendance"dans l'organisation de ...
Le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne notamment la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la ...
Jusqu'à la fin avril 2020 : les arrêts de travail avec indemnisation maladie.
Certains salariés peuvent bénéficier jusqu'au 30 avril 2020, d'un arrêt de travail dit « dérogatoire », car mis ...
