Lorsqu'un employeur ne respecte pas les garanties requises prévues dans l'accord collectif qui prévoit le recours au forfait jours, ce dernier est "privé d'effet" et donc inopérant. Le salarié ...
Depuis le 1er janvier 2017, tout employeur doit signaler aux autorités l'identité et l'adresse du salarié qui a commis, avec un véhicule appartenant à l'entreprise, une infraction routière ...
L'employeur et le salarié peuvent conclure une transaction pour mettre fin à un différend concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail.
Pour que la transaction soit valable, ...
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 avait prévu de supprimer les cotisations salariales d'assurance chômage en deux temps.
Dans une information du 6 septembre 2018, la site ...
Le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
En matière de PAS, l'administration fiscale (DGFIP) sera le seul interlocuteur du salarié, ...
La définition du harcèlement sexuel a été élargie en intégrant notamment la notion de sexisme.
Tous les employeurs ont l'obligation de protéger la santé physique et mentale de leurs ...
