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La rupture conventionnelle est obligatoire pour rompre d'un commun accord un contrat de travail

Le 19 mars 2018

Depuis 2008, employeur et salarié peuvent rompre un contrat de travail à durée indéterminée d'un commun accord, dans le cadre d'une rupture conventionnelle homologuée, en signant une convention de rupture qu'ils soumettent ensuite à la DIRECCTE pour homologation.

La Cour de cassation vient de rappeler que toute rupture d'un commun accord d'un contrat à durée indéterminée doit prendre la forme d'une rupture conventionne homologuée, sous peine d'être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

On ne peut donc pas rédiger un courrier sur papier libre mentionnant une rupture de son contrat de travail d'un commun accord, il faut obligatoirement utiliser le formulaire Cerfa prévu pour la rupture conventionnelle homologuée.

Cassation sociale, 21 décembre 2017, n°16-12780

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