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Droit patrimonial de la famille

Le 15 novembre 2019 Pas d'homologation de l'état liquidatif notarié sans commise judiciaire du notaire

Un jugement a prononcé le divorce de Sophie et de Pascal. Des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Un notaire choisi par pascal, et non ...

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Le 26 avril 2019 Compétence du juge du divorce pour statuer sur les créances entre époux antérieures au mariage.

Un jugement a prononcé le divorce d'époux mariés sous le régime de la séparation des biens. Des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de leurs ...

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Le 12 juillet 2019 Régime légal et absence d'appauvrissement du conjoint collaborateur bénévole

Deux époux mariés sous le régime de la communauté légale, dont l'épouse travaille pendant dix huit ans à l'agence d'assurance et de courtage appartenant en propre à son mari sans percevoir de ...

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Le 14 janvier 2019 Emprun et passif commun définitif: rappel des règles applicables

Deux époux sont mariés sous le régime de légal de communauté. Pendant l'union le mari contracte plusieurs prêts à la consommation après de différents organismes de crédit. Les fonds qu'il ...

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