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Droit patrimonial de la famille

Le 14 janvier 2019 Emprun et passif commun définitif: rappel des règles applicables

Deux époux sont mariés sous le régime de légal de communauté. Pendant l'union le mari contracte plusieurs prêts à la consommation après de différents organismes de crédit. Les fonds qu'il ...

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Le 03 août 2018 Contrat d'assurance vie et âge de versement des primes par le défunt

Pour déterminer si des primes versées sur un contrat d'assurance vie sont rapportables ou non à la succession, les juges ne doivent pas se contenter de vérifier si celles-ci sont manifestement ...

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Le 24 décembre 2018 Logement et contribution aux charges du mariage: clause présumée irréfragable

Les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Ils acquièrent en indivision, à chaque fois à parts égales, le logement de la famille puis un studio à usage familial. Leur ...

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Le 03 août 2018 Les parts sociales acquises pendant le mariage doient être portées à l'actif de communauté pour leur valeur au jour du partage

Deux époux sont mariés sous e régime de la communauté légales. Pendant leur union, le mari acquiert des parts sociales au sein de plusieurs sociétés. Leur divorce est prononcé par jugement ...

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