Désormais, la Cour de Cassation ne se réfère plus à la durée indéterminée ou déterminée d'une mise à pied pour déterminer si celle-ci est conservatoire ou disciplinaire.Ce qui compte, ...
Si la convention collective le prévoit. L'employeur ne peut renouveler la période d'essai d'un salarié que si la convention collective le permet. Cette règle s'applique même si le contrat de ...
La Cour de Cassation précise que, sauf circonstances exceptionnelles, l'employeur peut ouvrir les sacs des salariés pour en vérifier le contenu si deux conditions sont remplies: avoir obtenu leur ...
La Loi de modernisation du marché du travail a posé le principe d'un montant unique de l'indemnité légale de licenciement, peu important que l'employeur se sépare du salarié pour un motif ...
