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Actualités

Le 15 juillet 2019 Droit viager au logement: la manifestation de volonté peut être tacite

Le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement (articles 764 et 765-1 du code civil) mais aucun formalisme ...

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Le 14 juin 2019 Pas de fixation unilatérale de la partie variable de la rémunération

Les clauses de variation de salaire causent souvent des litiges entre employeur et salarié. Elles ne sont d'ailleurs valables qu'à certaines conditions . Elles doivent notamment être fondées sur ...

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Le 12 juillet 2019 Régime légal et absence d'appauvrissement du conjoint collaborateur bénévole

Deux époux mariés sous le régime de la communauté légale, dont l'épouse travaille pendant dix huit ans à l'agence d'assurance et de courtage appartenant en propre à son mari sans percevoir de ...

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Le 17 mai 2019 Prise d'acte de la rupture du contrat: mise en demeure préalable de l'employeur ?

La Cour de cassation, saisie pour avis, a relevé que les règles du code civil relatives à la rupture d'un contrat ne s'appliquent pas en matière de rupture du contrat de travail. La question ...

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