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Actualités

Le 27 novembre 2018 Transaction nulle faute de notification du licenciement par LRAR

L'employeur et le salarié peuvent conclure une transaction pour mettre fin à un différend concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail. Pour que la transaction soit valable, ...

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Le 17 octobre 2018 Suppression de la cotisation salariale d'assurance chômage au 01.10.2018

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 avait prévu de supprimer les cotisations salariales d'assurance chômage en deux temps. Dans une information du 6 septembre 2018, la site ...

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Le 02 novembre 2018 Date à laquelle s'appréciede la prestation compensatoire

La demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, s'apprécie à la date à laquelle la décision prononçant le divorce a acquis force de chose jugée. Ainsi, en cas ...

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Le 28 septembre 2018 Absence de déclaration sur l'honneur et fixation de la prestation compensatoire

Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge, les parties doivent fournir, aux termes de l'article 272 c. civ., une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ...

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