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Actualités

Le 19 décembre 2019 Transaction: pas de renonciation à toute action en justice

Si en pratique les transactions interviennent souvent à la suite de la rupture du contrat de travail, employeur et salarié peuvent également conclure une transaction au cours de la relation de ...

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Le 24 octobre 2019 Condamnation par le coonseil de prud'hommes: le montant doit être lu en brut

Lorsqu'un employeur est condamné par le conseil de prud'hommes à verser une somme à un salarié, comme des rappels de salaire ou une indemnité de congés payés, ce montant s'entend-il en brut ou ...

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Le 15 novembre 2019 Pas d'homologation de l'état liquidatif notarié sans commise judiciaire du notaire

Un jugement a prononcé le divorce de Sophie et de Pascal. Des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Un notaire choisi par pascal, et non ...

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Le 24 octobre 2019 Prolonger la période d'essai en cas d'absence du salarié: calcul en jours calendaires

La période d'essai ayant pour but de permettre à l'employeur d'apprécier les qualités professionnelles du salarié, elle doit donc correspondre à du travail effectif. Par conséquent, les temps ...

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