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Depuis le décret n° 2021-248 du 4 mars 2021, modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire ...
Voir cette actualitéUn décret renouvelle les mesures temporaires d'utilisation des titres restaurant : doublement du plafond journalier à 38 € (19 € en principe) et utilisation possible les dimanches et jours ...
Voir cette actualitéL'état d'urgence sanitaire, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 17 octobre 2020, et prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus. (Loi 2021-160 du 15 février 2021, Art.2 ; loi ...
Voir cette actualitéUn jugement du 27 septembre 2010 prononce le divorce de Yannick et de son épouse et condamne l'ex époux à verser à Isabelle la somme de 80 000 € à titre de prestation compensatoire. Par la ...
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