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Actualités
Le 28 juin 2017
La prestation compensatoire n'a pas pour but d'égaliser les fortunes et elle est fixée selon les particulariés de chaque cas: votre Avocat en droit du divorce vous conseille
Dans un arrêt du 3 mars 2011, la Cour d'Appel de Paris a juge que la prestation compensatoire n'est pas destinée à égaliser les fortunes, ni à corriger les ...
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Le 24 avril 2017
Des questions sur le compte joint des époux : votre Avocat expérimenté en Droit de la famille à Lyon, vous informe
L'épouse qui n'a pas signé la convention de compte joint n'a pas à le renflouer lorsqu'il est débiteur.
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Le 14 juin 2017
Est-il possible de vapoter dans les lieux publics? votre Avocat en droit du travail vous informe
A compter du 1er octobre 2017, il sera interdit de vapoter dans les lieux publics, les établissements d'enseignement et les lieux de travail.
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Le 04 avril 2017
Licenciement pour faute grave ou pour faute lourde: votre Avocat en droit du travail à Lyon vous informe
Impossible de licencier pour faute grave et de réclamer des dommages et intérêts pour faute lourdeLes principes:La faute lourde sanctionne un comportement d'une exceptionnelle ...
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