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Actualités

Le 18 mars 2021 Nouveau motif de déplacement dérogatoire: vous rendre chez votre avocat après 19h

Depuis le décret n° 2021-248 du 4 mars 2021, modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire ...

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Le 08 mars 2021 Comment utiliser les titres restaurant jusqu'au 31 août 2021

Un décret renouvelle les mesures temporaires d'utilisation des titres restaurant : doublement du plafond journalier à 38 € (19 € en principe) et utilisation possible les dimanches et jours ...

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Le 08 mars 2021 L'état d'urgence sanitaire est prorogé jusqu'au 1er juin 2021

L'état d'urgence sanitaire, en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 17 octobre 2020, et prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus. (Loi 2021-160 du 15 février 2021, Art.2 ; loi ...

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Le 14 décembre 2020 Organisation frauduleuse d'insolvabilité et divorce : mentir n'est pas s'appauvrir

Un jugement du 27 septembre 2010 prononce le divorce de Yannick et de son épouse et condamne l'ex époux à verser à Isabelle la somme de 80 000 € à titre de prestation compensatoire. Par la ...

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