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Actualités

Aujourd'hui Pas d'homologation de l'état liquidatif notarié sans commise judiciaire du notaire

Un jugement a prononcé le divorce de Sophie et de Pascal. Des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Un notaire choisi par pascal, et non ...

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Le 24 octobre 2019 Prolonger la période d'essai en cas d'absence du salarié: calcul en jours calendaires

La période d'essai ayant pour but de permettre à l'employeur d'apprécier les qualités professionnelles du salarié, elle doit donc correspondre à du travail effectif. Par conséquent, les temps ...

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Le 24 octobre 2019 Condamnation par le coonseil de prud'hommes: le montant doit être lu en brut

Lorsqu'un employeur est condamné par le conseil de prud'hommes à verser une somme à un salarié, comme des rappels de salaire ou une indemnité de congés payés, ce montant s'entend-il en brut ou ...

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Le 02 octobre 2019 Contrat à temps partiel: le salarié ne peut pas décider de ses horaires

Une société spécialisée dans la coiffure à domicile avait conclu avec une salariée un contrat de travail à temps partiel qui laissait à celle-ci toute liberté de déterminer ses horaires, ...

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