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Actualités

Le 14 décembre 2020 Organisation frauduleuse d'insolvabilité et divorce : mentir n'est pas s'appauvrir

Un jugement du 27 septembre 2010 prononce le divorce de Yannick et de son épouse et condamne l'ex époux à verser à Isabelle la somme de 80 000 € à titre de prestation compensatoire. Par la ...

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Le 22 octobre 2020 La liquidation après divorce englobe tous les rapports pécuniaires

La Cour de cassation vient de rappeler récemment que l'action compte liquidation et partage englobe tous les rapports pécuniaires des époux, et, dès lors qu'elle a été ordonnée par une ...

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Le 22 octobre 2020 Licencier un salarié de mauvaise fois lorsqu'il se prétend harcelé moralement

Un salarié était entré en conflit avec son employeur qui l'avait retiré d'une mission auprès d'un client. Le salarié reprochait à l'employeur de ne pas lui indiquer les raisons de ce retrait, ...

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Le 18 septembre 2020 Évolution du protocole sanitaire "covid 19" en entreprise au 1er septembre 2020

Devant la recrudescence des cas de contamination au covid 19 et une situation sanitaire préoccupante, le gouvernement a fait évoluer le protocole sanitaire à respecter en entreprise depuis le 1er ...

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