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L'employeur et le salarié peuvent conclure une transaction pour mettre fin à un différend concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail. Pour que la transaction soit valable, ...
Voir cette actualitéLa loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 avait prévu de supprimer les cotisations salariales d'assurance chômage en deux temps. Dans une information du 6 septembre 2018, la site ...
Voir cette actualitéLa demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, s'apprécie à la date à laquelle la décision prononçant le divorce a acquis force de chose jugée. Ainsi, en cas ...
Voir cette actualitéDans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge, les parties doivent fournir, aux termes de l'article 272 c. civ., une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ...
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