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Actualités

Le 16 juin 2021 Point de départ de la prescription des créances de l'indivisaire sur l'indivision

Il résulte des articles 815-13 et 815-17 alinéa 1 du Code civil, qu'un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l'indivision et être payé par ...

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Le 04 juin 2021 Le salarié visé par une enquête pour harcèlement n'a pas être averti ni entendu

Un employeur avait été alerté par les représentants du personnel de faits de harcèlement moral commis par une salariée. Avec l'accord des représentants du personnel, l'employeur avait ...

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Le 04 juin 2021 Le congé de paternité est allongé à compter du 1er juillet 2021

Actuellement, les salariés qui sont pères, quelle que soit leur ancienneté ou la nature de leur contrat de travail bénéficient d'un congé paternité de 14 jours composé de trois jours de ...

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Le 18 mars 2021 Nouveau motif de déplacement dérogatoire: vous rendre chez votre avocat après 19h

Depuis le décret n° 2021-248 du 4 mars 2021, modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire ...

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