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Régimes matrimoniaux - Votre Avocat à Lyon 3ème

Par le fait même de se marier, les époux deviennent soumis à un régime matrimonial. Il existe en droit français essentiellement 3 catégories de régime matrimonial parmi lesquelles les époux doivent choisir celui qu’ils souhaitent voir appliquer à leurs futurs biens :

  • Le régime de communauté légale : il s’applique lorsque les époux n’ont pas fait de contrat de mariage.Au cours du mariage, il peut y avoir des transferts de valeurs entre le patrimoine propre d’un époux et la communauté : pour l’acquisition du logement par exemple.
  • Lors de la dissolution du mariage, il conviendra alors de vérifier s’il existe des récompenses au profit des l’un des époux ou de la communauté, afin d’éviter que l’un s’enrichisse injustement au détriment de l’autre.
  • Le principe est que tous les biens acquis durant le mariage, ainsi que les revenus de chacun des époux sont des biens communs, excepté les donations ou les biens reçus dans le cadre d’une succession.
  • Le régime de la séparation de biens : il s’agit d’un régime forcément conventionnel, les époux signant avant de se marier un contrat chez un notaire, par lequel ils choisissent le principe de la séparation des patrimoines.Mais au cours du mariage il y a souvent interpénétration des patrimoines et imbrication des intérêts, donnant naissance à des créances entre époux.
  • Chacun des époux a son propre patrimoine et est propriétaire de ses biens et responsable de ses dettes.
  • Le régime de la participation aux acquêts : il s’agit d’un régime séparatiste moins usité que les deux précédents, dans lequel chacun des époux conserve la pleine propriétaire de ses biens, mais a vocation à percevoir la moitié des enrichissements réalisés par l’autre au cours du mariage.

Dans la plupart des divorces, il sera nécessaire de procéder à la liquidation du régime matrimonial, quel que soit le régime choisi.

Maître Agnès DERDERIAN, Avocat en droit de la famille à Lyon 3ème, en collaboration avec le notaire que vous aurez choisi vous guidera et défendra vos intérêts, la liquidation du régime matrimonial pouvant s’avérer complexe selon les situations.

Mais il est essentiel d’aborder cette question au moment du choix de la procédure de divorce afin de mesurer tous les enjeux financiers et patrimoniaux du divorce, et notamment l’éventualité d’une prestation compensatoire.

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