Prestation compensatoire

Le 22 octobre 2020 La liquidation après divorce englobe tous les rapports pécuniaires

La Cour de cassation vient de rappeler récemment que l'action compte liquidation et partage englobe tous les rapports pécuniaires des époux, et, dès lors qu'elle a été ordonnée par une ...

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Le 02 novembre 2018 Date à laquelle s'appréciede la prestation compensatoire

La demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, s'apprécie à la date à laquelle la décision prononçant le divorce a acquis force de chose jugée. Ainsi, en cas ...

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Le 28 septembre 2018 Absence de déclaration sur l'honneur et fixation de la prestation compensatoire

Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge, les parties doivent fournir, aux termes de l'article 272 c. civ., une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ...

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