Transaction
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Le 19 décembre 2019
Transaction: pas de renonciation à toute action en justice
Si en pratique les transactions interviennent souvent à la suite de la rupture du contrat de travail, employeur et salarié peuvent également conclure une transaction au cours de la relation de ...
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Le 27 novembre 2018
Transaction nulle faute de notification du licenciement par LRAR
L'employeur et le salarié peuvent conclure une transaction pour mettre fin à un différend concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail. Pour que la transaction soit valable, ...
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