Avocat en divorce à Lyon 3

Votre avocat en droit de la famille à Lyon, Maître Agnès DERDERIAN vous conseille et représente vos intérêts en cas de divorce.

La loi du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a instauré un nouveau mode de divorce dans le droit de la famille.

Le but du législateur a été de simplifier la procédure, de réduire les durées de procédure, mais surtout de rendre la procédure de divorce moins conflictuelle.

Le nouveau divorce comprend 4 procédures permettant de divorcer :

• Le divorce par consentement mutuel ou « divorce à l’amiable »,
• Le divorce pour faute,
• Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage,
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (nouveauté)

Maître Agnès DERDERIAN, Avocat à Lyon 3ème, vous conseilles et vous assiste dans toutes ces procédures de divorce.

Le divorce par consentement mutuel ou « divorce à l’amiable »

Maître Agnès DERDERIAN, avocat pour divorce à Lyon intervient et vous accompagne également pour des procédures amiables.

Le divorce par consentement mutuel jusqu’au 31 décembre 2016

La procédure de divorce par consentement mutuel ou divorce à l’amiable sera choisie par les époux qui sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage et sur l’ensemble de ses conséquences.

Les époux décideront librement des conséquences de leur divorce pour leur enfant tant en ce qui concerne leur lieu de résidence que le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ou de la pension alimentaire, et des conséquences financières et patrimoniales concernant leur bien.

Les époux peuvent faire le choix d’un seul et même avocat qui les aidera et les conseillera afin de finaliser la convention de divorce qui sera soumise à l’homologation du Juge Aux Affaires Familiales.

Mais ils peuvent également décider de choisir chacun un avocat, l’objectif étant le même, parvenir à la rédaction d’une convention de divorce.

Dans tous les cas, les époux ainsi que leur avocat respectif seront convoqués lors d’une audience à laquelle la présence de tous est indispensable pour que chacun puisse librement réitérer son consentement à la procédure de divorce.

A l’issue de l’audience, le Juge prononcera le divorce.

Cette procédure reste applicable pour toutes les requêtes conjointes en divorce déposées au greffe du juge aux affaires familiales jusqu’au 31 décembre 2016.

Le divorce par consentement mutuel à compter du 1er janvier 2017

La procédure de divorce par consentement mutuel ou divorce à l’amiable sera choisie par les époux qui sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage et sur l’ensemble de ses conséquences.

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a profondément modifié la procédure de divorce par consentement mutuel, qui ne fera plus intervenir le juge que dans des cas restreints.

Désormais, à partir du 1er janvier 2017 le divorce par consentement mutuel peut prendre deux formes :

• soit la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.
• soit la forme d’un acte judiciaire.

Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.

Ainsi de nouvelles dispositions relatives au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire rentrent en vigueur le 1er janvier 2017 (décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016).

Elles s’appliquent aux divorces n’ayant pas donné lieu à une demande introductive d’instance déposée au tribunal de grande instance avant cette date.

Les époux n’ont plus à comparaître devant le juge aux affaires familiales car celui-ci n’intervient plus dans cette procédure.

Désormais le divorce par consentement mutuel consiste en un acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.

Ainsi lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, désormais, assistés chacun par un avocat, ils constatent leur accord en rédigeant une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats.

Dans cette convention, les époux décident librement des conséquences de leur divorce pour leur enfant tant en ce qui concerne leur lieu de résidence que le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent ou de la pension alimentaire, et des conséquences financières et patrimoniales concernant leur bien.

Cette convention doit être déposée au rang des minutes d’un notaire (sans que les époux aient à comparaitre devant lui) qui contrôle le respect des exigences formelles, mais qui ne contrôle pas le contenu de la convention.

Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

Toutefois les époux ne peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous seing privé contresigné par avocats lorsque :

• le mineur, informé par ses parents de son droit d’être entendu par le juge, demande son audition par le juge, ou
• l’un des époux se trouve placé dans l’un des régimes de protection.

La convention de divorce doit comporter les modalités de règlement des effets du divorce notamment s’il y a lieu au versement d’une prestation compensatoire, mais également l’état liquidatif du régime matrimonial, qui peut prendre la forme d’un acte authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation, ainsi que la mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté.

L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de 15 jours à compter de la réception.

La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine.

Ainsi les époux ne peuvent désormais plus faire le choix d’un seul et même avocat mais doivent obligatoirement être assistés chacun par un avocat.

Le divorce par consentement mutuel judiciaire

Lorsque des époux veulent divorcer amiablement, mais que leur enfant mineur demande son audition par le juge aux affaires familiales, le divorce par consentement mutuel est toujours possible mais les époux doivent soumettre la convention qui règle les conséquences de leur divorce à l’approbation du juge.

Cette procédure est désormais applicable lorsque la requête en divorce est déposée au greffe à partir du 1er janvier 2017.

Ainsi le juge homologue la convention et prononce le divorce s’il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.

Il peut refuser l’homologation et ne pas prononcer le divorce, s’il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l’un des époux.

La procédure de divorce judiciaire

Le divorce pour faute

L'avocat pour divorce à Lyon dans le 3e arondissement propose également son accompagnement lors de procédures contentieuses.

Cette procédure sera choisie par l’époux ou l’épouse qui reproche à son conjoint une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune. Les principales fautes sont l’infidélité, l’abandon du domicile conjugal, les violences physiques, les injures et humiliations ou encore le défaut de participation à la vie familiale.

Cette procédure implique que chaque époux fasse le choix d’un avocat.

Le juge aura à trancher les griefs entre époux, ainsi que toutes les modalités relatives aux conséquences de leur séparation ils sont en désaccord.

Le divorce par acception du principe de la rupture du mariage

Les conjoints sont d’accord sur les principes du divorce mais pas sur ses conséquences. Ils laisseront donc au Juge le soin de trancher les points en litige.

L’un des époux saisit le Juge aux Affaires Familiales pour lui faire part de son souhait de divorcer sans pour autant avoir à se justifier ou à expliquer les raisons de sa demande.

Une première audience aura lieu, à l’issue de laquelle, si l’autre conjoint indique également qu’il souhaite divorcer, le principe du divorce pourra être définitif, et les parties pourront signer un procès verbal d’acceptation du principe du divorce.

Par la suite, le Juge statuera uniquement sur les conséquences que les conjoints n’auront pu convenir amiablement.

Le divorce pour altération définitif du lien conjugal

Il arrive que les époux se séparent dans un premier temps sans pour autant souhaiter engager une procédure de divorce.

Passé un délai de deux ans à compter de la séparation, l’un des époux pourra engager la procédure de divorce, que son conjoint le veuille ou non, sans avoir à prouver de faute, et uniquement en prouvant une séparation de fait depuis deux ans.

Ce nouveau mode de divorce simplifie la procédure permettant dans ce cas à un époux de divorcer même si son conjoint si oppose.

Dans toutes procédures de divorce le recours à un avocat est obligatoire.

L’assistance de votre avocat pour divorce à Lyon étant obligatoire pour chacun des deux époux pendant la procédure, le Cabinet d'Agnès DERDERIAN est votre conseiller. Il vous défend, vous représente devant le tribunal et accomplit les actes de procédure en votre nom. Il intervient ainsi à vos côtés.

La prestation compensatoire

En cas de divorce, un des époux peut, sous certaines conditions obtenir une prestation compensatoire.

La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 portant réforme du divorce a apporté des retouches à la prestation compensatoire pour l’assouplir.

L’article 271 du Code Civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le Juge prend en considération notamment :

• La durée du mariage,
• L’âge et l’état de santé des époux,
• Leur qualification et leur situation professionnelles,
• Les conséquences des choix professionnels faites par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne,
• Le patrimoine estimé au prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial,
• Leurs droits existants et prévisibles,
• Leurs situations respectives en matière de pensions de retraite.

La prestation compensatoire s’exécutera le plus souvent sous forme d’un capital, par le versement d’une somme d’argent, ou par l’attribution de biens en pleine propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit.

Toutefois, la loi prévoit que lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital en une seule fois, le paiement peut être effectué dans la limite de huit années, sous forme de versements « périodiques » indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.

Il est donc essentiel de connaître l’étendue du patrimoine du couple et de celui que chaque époux possède en propre afin d’avoir une vision globale de la situation afin d’apprécier au mieux le montant d’une éventuelle prestation compensatoire.

Pour toutes demandes, n'hésitez pas à prendre contact avec Maître Agnès DERDERIAN, votre avocat pour divorce à Lyon en passant par le formulaire mis à disposition ou par téléphone.