Une clause de non-concurrence qui prévoit la minoration de la contrepartie financière dans certains cas de rupture n'est pas nulle.En revanche, les dispositions minorant la contrepartie financière ...
L'employeur peut accéder aux fichiers stockés sur l'ordinateur mis à la disposition du salarié pour les besoins de son travail car ils sont présumés être professionnels, sauf si le salarié ...
La loi sur la formation professionnelle du 24 novembre 2009 a élargi les possibilités de recours au CIF pour le salarié (loi 2009-1437 du 24.11.2009 art.10, JO du 25; c.trav. art. L.6322-64).Ce ...
La loi relative à la formation professionnelle du 24 novembre 2009 a réformé les règles de portabilité du droit individuel à la formation.Le certificat de travail doit désormais indiquer ...
L'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail s'impose à l'employeur et au salarié.En cas de difficulté ou de désaccord sur la portée de cet avis ...
