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Avis d'aptitude remplacé par un avis d'inaptitude: quand l'employeur doit-il reprendre le paiement du salaire?

Le 21 février 2018

Lorsqu'un salarié inapte n'est ni reclassé ni licencié au bout d'un mois, à compter de l'avis d'inaptitude, l'employeur doit recommencer à lui verser son salaire. (articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail)

La Cour de cassation considère que lorsqu'un salarié, initialement déclaré apte, est déclaré inapte suite à un recours exercé devant l'autorité compétente, l'obligation pour l'employeur de reprendre le paiement du salaire court à l'issue du délai d'un mois suivant la date de la décision de l'inspecteur du travail.

C'est désormais le conseil de prud'hommes et non plus l'inspecteur du travail qui tranche les litiges pourtant sur les avis émis par le médecin du travail. (article L. 4624-7 du code du travail)

Aussi on peut penser que la solution retenue par la Cour de cassation s'applique à l'identique à une décision prud'homale.

Cass. soc. 20 décembre 2017, n°15-28367 PB

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