Licenciement pour faute grave ou pour faute lourde: votre Avocat en droit du travail à Lyon vous informe

Impossible de licencier pour faute grave et de réclamer des dommages et intérêts pour faute lourde


Les principes:

La faute lourde sanctionne un comportement d'une exceptionnelle gravité révélant une intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise.
Cass. soc. 2 décembre 1998, n°96-42382, BC V n°530.

Quand une telle faute est caractérisée, elle engage la responsabilité du salarié si elle a causé un préjudica à l'employeur ou à l'entreprise.
Cass. soc. 11 mars 1998, n°97-41920, BC V n°135.

L'employeur peut donc demander en justice des dommages et intérêts au salarié. Invoquer la faute lourde est délicat, mais obtenir des dommages et intérêts sur ce fondement l'est encore plus.

L'affaire:

Un conducteur de poids lourds avait été licencié pour faute grave au motif qu'il avait conduit sans permis valable, faute d'avoir passé la visite d'aptitude exigée par le code de la route pour obtenir la prorogation du permsi poids louds.
La cour d'appel avait validé le licenciement pour faute grave mais elle avait également condamné le salarié à verser des dommages et intérêts à l'employeur pour l'avoir délibéremment exposé aux conséquences gravissimes de la conduite d'un véhicule poids lourd de l'entreprise sans permis valable.

La Cour de cassation a censuré la condamnation du salarié au paiement de dommages et intérêts, sans renvoi devant une autre cour d'appel, après avoir rappelé que la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.

Ainsi, un salarié ne peut pas, pour les mêmes faits, être licencié pour faute grave et ensuite être condamné à payer des dommages et intérêts à son employeur pour faute lourde.

Cass. soc. 25 janvier 2017, n°14-26071 FSPB