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Actualités

Le 23 décembre 2016 Pas besoin de contrepartie financière dans une clause d'exclusivité

Une clause d'exclusivité interdit au salarié d'exercer une autre activité, pour son propore compte ou pour un autre employeur, durant le temps de son contrat de travail.Ce type ...

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Le 22 juillet 2016 Modification de la procédure prud'homale en appel: votre Avocat en droit du travail et du licenciement à Lyon vous informe

Dans un litige opposant un salarié à son employeur, en appel, il n'est plus possible de se défendre seul

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Le 22 juillet 2016 Harcèlement moral: la Cour de cassation ne contrôle plus l'appréciation des juges du fond

Le salarié qui saisit le conseil de prud'hommes parce qu'il s'estime victime de harcèlement moral soit établir des faits précis laissant présumer l'existance d'une situtation de harcèlement ...

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Le 06 juin 2016 Fixation du montant de la pension alimentaire par enfant: la table de référence n'a qu'une valeur indicative

S'agissant de la fixation des pensions alimentaires, en application de l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ...

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