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Le 16 juin 2021
Régimes matrimoniaux
,
Divorce
,
Séparation de concubins ou de pacsés
,
Biens indivis
,
Droit patrimonial de la famille
Point de départ de la prescription des créances de l'indivisaire sur l'indivision
Il résulte des articles 815-13 et 815-17 alinéa 1 du Code civil, qu'un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l'indivision et être payé par ...
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Le 04 juin 2021
Le salarié visé par une enquête pour harcèlement n'a pas être averti ni entendu
Un employeur avait été alerté par les représentants du personnel de faits de harcèlement moral commis par une salariée. Avec l'accord des représentants du personnel, l'employeur avait ...
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Le 04 juin 2021
Le congé de paternité est allongé à compter du 1er juillet 2021
Actuellement, les salariés qui sont pères, quelle que soit leur ancienneté ou la nature de leur contrat de travail bénéficient d'un congé paternité de 14 jours composé de trois jours de ...
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