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Régime légal et absence d'appauvrissement du conjoint collaborateur bénévole

Le 12 juillet 2019

Deux époux mariés sous le régime de la communauté légale, dont l'épouse travaille pendant dix huit ans à l'agence d'assurance et de courtage appartenant en propre à son mari sans percevoir de salaire.

Leur divorce est prononcé est dans le cadre de la liquidation et du partage de leur communauté l'épouse réclame une somme d'argent au titre de sa participation bénévole à l'activité professionnelle de son mari, et elle invoque l'enrichissement sans cause.

La Cour de cassation au visa des articles 1401 et 1371 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, a considéré,  que les gains et salaires produits de l'industrie personnelle des époux font partie de la communauté et que l'époux commun en bien qui a participé sans rémunération à l'activité professionnelle de son conjoint ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d'agir au titre de l'enrichissement sans cause.

Cour de cassation, 1ère civ., 11 avril 2019, n° 18-15.486 [377 FS-P+B]

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