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Deux époux sont mariés sous e régime de la communauté légales. Pendant leur union, le mari acquiert des parts sociales au sein de plusieurs sociétés. Leur divorce est prononcé par jugement ...
Voir cette actualitéLorsqu'un salarié est licencié pour inaptitude, mais qu'il apparaît que cette inaptitude a pour origine un manquement de l'employeur, la rupture du contrat de travail est sans cause réelle et ...
Voir cette actualitéDes époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont acquis, indivisément pour moitié, un terrain sur lequel ils ont fait construire une maison d'habitation ayant servi au logement de ...
Voir cette actualitéUne épouse est assignée en divorce par son mari, elle constitue avocat mais ne conclut pas. La demande en divorce est rejetée et la mari interjette appel du jugement. En cause d'appel, l'épouse ...
Voir cette actualitéDans une affaire récente, plusieurs salariés ont réclamé en justice le rappel d'indemnités compensatrices de jours de congés liés à la réduction du temps de travail (RTT) au motif que ces ...
Voir cette actualitéUn jugement prononce le divorce de deux époux et le mari est condamné à payer à sa femme diverses sommes dont une prestation compensatoire. Des difficultés surviennent lors de la liquidation et ...
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