Lorsqu'un employeur ne respecte pas les garanties requises prévues dans l'accord collectif qui prévoit le recours au forfait jours, ce dernier est "privé d'effet" et donc inopérant. Le salarié ...
Depuis le 1er janvier 2017, tout employeur doit signaler aux autorités l'identité et l'adresse du salarié qui a commis, avec un véhicule appartenant à l'entreprise, une infraction routière ...
Deux époux sont mariés sous le régime de légal de communauté. Pendant l'union le mari contracte plusieurs prêts à la consommation après de différents organismes de crédit. Les fonds qu'il ...
Les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Ils acquièrent en indivision, à chaque fois à parts égales, le logement de la famille puis un studio à usage familial.
Leur ...
L'employeur et le salarié peuvent conclure une transaction pour mettre fin à un différend concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail.
Pour que la transaction soit valable, ...
La demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, s'apprécie à la date à laquelle la décision prononçant le divorce a acquis force de chose jugée.
Ainsi, en cas ...
