La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 avait prévu de supprimer les cotisations salariales d'assurance chômage en deux temps.
Dans une information du 6 septembre 2018, la site ...
Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire par le juge, les parties doivent fournir, aux termes de l'article 272 c. civ., une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ...
Le prélèvement à la source (PAS) de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
En matière de PAS, l'administration fiscale (DGFIP) sera le seul interlocuteur du salarié, ...
La définition du harcèlement sexuel a été élargie en intégrant notamment la notion de sexisme.
Tous les employeurs ont l'obligation de protéger la santé physique et mentale de leurs ...
Lorsqu'un rupture conventionnelle individuelle est signée, chacune des parties dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter. La rétractation doit prendre la forme d'une lettre ...
Par le passé, la Cour avait déjà énoncé que si l'employeur doit assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique, il appartient au salarié qui ...
