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Assurer le respect du minimum conventionnel selon la classification

Le 11 avril 2019

L'employeur doit assurer au salarié le minimum conventionne correspondant à sa classification ou à son coefficient.

Les éléments à prendre ne compte pour vérifier que le salaire minimum est respecté sont, en général prévus par la convention collective. Dans cette hypothèse, les éléments de rémunération qui ne sont pas exclus du minimum conventionnel par la convention collective doivent y être inclus, quel que soit leur objet. Cass. soc. 24 avril 2013 n° 12-10196 BC V n°114

Lorsque la convention collective ne donne pas d'indication sur ce point, selon la jurisprudence, il faut prendre en compte les éléments fixes et constants de la rémunération qui représentent la contrepartie du travail pour vérifier si le salarié est bien rémunéré à hauteur du minimum conventionnel.

Ainsi les juges ont estimé dans une affaire concernant un salarié pilote d'hélicoptère, que le 13ème mois et les primes horaires de vol constituaient la contrepartie à sa prestation de travail, contrepartie due en plus de son salaire de base établi en fonction des heures de vol effectuées. Donc pour les mois où ces éléments sont versés, il convient de prendre en compte les deux éléments de salaire pour vérifier le respect du minimum conventionnel.

Cass. soc. 13 mars 2019, n° 17-21151 FPB

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