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Actualités

Le 30 août 2019 Prolongation du Contrat de Sécurisation Professionnelle

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est un dispositif d'accompagnement renforcé de 12 mois, destiné aux salariés licenciés économiques des entreprises de moins de 1 000 salariés ...

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Le 15 juillet 2019 Droit viager au logement: la manifestation de volonté peut être tacite

Le conjoint survivant dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement (articles 764 et 765-1 du code civil) mais aucun formalisme ...

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Le 12 juillet 2019 Régime légal et absence d'appauvrissement du conjoint collaborateur bénévole

Deux époux mariés sous le régime de la communauté légale, dont l'épouse travaille pendant dix huit ans à l'agence d'assurance et de courtage appartenant en propre à son mari sans percevoir de ...

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