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Compétence du juge du divorce pour statuer sur les créances entre époux antérieures au mariage.

Le 26 avril 2019

Un jugement a prononcé le divorce d'époux mariés sous le régime de la séparation des biens.

Des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, spécialement à propos de diverses créances nées antérieurement à leur mariage.

Une cour d'appel décide, pour rejeter la demande du mari au titre des créances antérieures au mariage que le juge aux affaires familiales n'est pas compétent pour statuer sur l'indivision ayant existé entre les parties avant leur union matrimoniale et ordonne seulement la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, puis retient que les créances nées avant le mariage n'ont pas vocation à être intégrées dans les comptes de liquidation du régime matrimonial.

La Cour de cassation a censuré cette décision et rappelé que le juge aux affaires familiales connait de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, et que la liquidation à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties.

Cour de cassation, 1ère civ., 30 janvier 2019, n°18-14.150 [94 F-P+B]

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