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Prise d'acte de la rupture du contrat: mise en demeure préalable de l'employeur ?

Le 17 mai 2019

La Cour de cassation, saisie pour avis, a relevé que les règles du code civil relatives à la rupture d'un contrat ne s'appliquent pas en matière de rupture du contrat de travail.

La question portait sur l'article 1226 du code civil, qui impose au créancier, avant toute résolution unilatérale du contrat, de mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement.

Les juges voulaient savoir si cet article s'appliquait au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée.

La prise d'acte étant fondée sur des reproches faits à l'employeur, fallait-il imposer au salarié de faire tout d'abord part de ses griefs à l'employeur et de lui demander de régulariser la situation avant de pouvoir prendre acte de la rupture de son contrat si rien n'est fait ?

S'il y avait un doute, celui-ci est levé: le salarié n'a aucune demande à formuler auprès de l'employeur avant de prendre acte de la rupture de son contrat de travail.

Cass. avis 3 avril 2019, avis n°19-70001 PBRI

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