Dans une affaire récente, plusieurs salariés ont réclamé en justice le rappel d'indemnités compensatrices de jours de congés liés à la réduction du temps de travail (RTT) au motif que ces ...
Un jugement prononce le divorce de deux époux et le mari est condamné à payer à sa femme diverses sommes dont une prestation compensatoire.
Des difficultés surviennent lors de la liquidation et ...
Une mère qui bénéficie par décision de première instance de la résidence habituelle de son enfant décide de déménager de la Guyane vers la métropole, avec l'enfant. Elle n'informe pas le ...
La Cour de cassation a rappelé que, en matière de fixation de la prestation compensatoire, les revenus locatifs d'un bien indivis profitant à l'indivision constituée entre les époux, et non à ...
Dans cette affaire, des époux avaient constitué ensemble une SCI (Société Civile Immobilière): le mari s'était octroyé , sur un capital de 100 parts, 99 parts et son épouse 1 part.
La SCI ...
Dans cette affaire, lors de la procédure de divorce, l'épouse cherche a établir la réalité d'une faute alléguée contre son mari au moyen des déclarations que ce dernier a faites lors d'une ...
