L'action d'un salarié visant à faire déclarer sa convention de forfait en jours invalide se double généralement d'une action en rappel d'heures supplémentaires.
La question de prescription ...
Il résulte des articles 815-13 et 815-17 alinéa 1 du Code civil, qu'un indivisaire qui a conservé à ses frais un bien indivis peut revendiquer une créance sur l'indivision et être payé par ...
Un employeur avait été alerté par les représentants du personnel de faits de harcèlement moral commis par une salariée.
Avec l'accord des représentants du personnel, l'employeur avait ...
Actuellement, les salariés qui sont pères, quelle que soit leur ancienneté ou la nature de leur contrat de travail bénéficient d'un congé paternité de 14 jours composé de trois jours de ...
Depuis le décret n° 2021-248 du 4 mars 2021, modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire ...
Un décret renouvelle les mesures temporaires d'utilisation des titres restaurant : doublement du plafond journalier à 38 € (19 € en principe) et utilisation possible les dimanches et jours ...
