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Actualités

Le 01 février 2018 Un créancier ne peut pas agir en répétition de l'indu contre le concubin de son débiteur

la question posée à la Cour de Cassation était très simple: Un créancier peut-il agir contre le concubin de son débiteur afin d'obtenir le remboursement de sommes indûment versées entre les ...

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Le 15 janvier 2018 Droit des enfants à entretenir des relations avec leurs grands-parents

La Cour de cassation rappelle que les difficultés relationnelles entre parents et grands-parents ne suffisent pas à faire échec au droit des enfants à entretenir des relations personnelles avec ...

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Le 15 janvier 2018 Rappel à l'ordre sur la nullité des conventions entre époux antérieures à l'introduction de l'instance en divorce

La Cour de cassation s'est prononcée catégoriquement pour la nullité d'une convention réglant pour partie le partage du régime matrimonial des époux et transigeant sur l'attribution d'une ...

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Le 28 juin 2017 La prestation compensatoire n'a pas pour but d'égaliser les fortunes et elle est fixée selon les particulariés de chaque cas: votre Avocat en droit du divorce vous conseille

Dans un arrêt du 3 mars 2011, la Cour d'Appel de Paris a juge que la prestation compensatoire n'est pas destinée à égaliser les fortunes, ni à corriger les conséquences du régime matrimonial ...

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