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Pas de fixation unilatérale de la partie variable de la rémunération

Le 14 juin 2019

Les clauses de variation de salaire causent souvent des litiges entre employeur et salarié. Elles ne sont d'ailleurs valables qu'à certaines conditions . Elles doivent notamment être fondées sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l'employeur. (Cass. soc. 2 juillet 2002, n°00-13111, BC V n°229)

Un salarié demandait à voir juger illicites les modalités de fixation de sa rémunération variable, puisqu'il estimait qu'elles ne résultaient que de la volonté de son employeur, et non d'éléments objectifs. Il soutenait essentiellement que l'employeur fixait lui même le montant des contrats de prestation commerciale servant de base au calcul de la rémunération.

La cour d'appel ayant constaté que les honoraires servant de base de calcul à la rémunération variable étaient ceux qui étaient retenus par la direction générale à laquelle était rattaché le salarié pour l'établissement du compte d'exploitation, la variation de la rémunération dépendait de la seule volonté de l'employeur. Les modalités de fixation de sa rémunération variable du salarié étaient donc illicites.

Cass. soc. 9 mai 2019, n°17-27448 FSPB

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