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Modification de la procédure prud'homale en appel: votre Avocat en droit du travail et du licenciement à Lyon vous informe

Le 22 juillet 2016
Dans un litige opposant un salarié à son employeur, en appel, il n'est plus possible de se défendre seul

A partir du 1er août 2016, un avocat ou un défenseur syndical est obligatoire en appel

Le décret du 20 mai 2016 met en application la réforme de la justice prud'homale contenue dans la Loi Macron de 2015.
Les règles relatives à l'assistance et la représentation du salarié et de l'employeur sont profondément modifiées.

Ainsi, les articles R. 1461-1 et 2 du Code du travail prévoient que pour les appels interjetés à compter du 1er août 2016, les parties devront obligatoirement  être représentées soit par un avocat, soit par un défenseur syndical.

Désormais la procédure en appel relèvera des règles de la procédure avec représentation obligatoire.

Décret 2016-660 du 20 mai 2016, art. 28, 29 30 et 46, JO du 25.05.2016


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