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Rupture conventionnelle et preuve de la tenue d'un entretien: votre Avocat en droit du travail à Lyon vous conseille

Le 12 janvier 2017
Rupture conventionnelle et charge de la preuve de l'existence d'un entretien


Rupture conventionnelle: la partie qui affirme qu'aucun entretien n'a eu lieu doit en rapporter la preuve



La Cour de cassation vient de rendre un arrêt très important dans lequel, pour la première fois, elle pose le principe suivant:

dans la cadre d'un rupture conventionnelle si l'absence d'entretien entraine la nullité de la convention de rupture, c'est à la partie qui invoque la nullité de rapporter la preuve que le ou les entretiens ne se sont pas tenus.

Cass. soc. 1er décembre 2016, n°15-21.609, FS+P+B+R+I

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