Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit du travail > Pas besoin de contrepartie financière dans une clause d'exclusivité
Pas besoin de contrepartie financière dans une clause d'exclusivité
Le 23 décembre 2016
Une clause d'exclusivité interdit au salarié d'exercer une autre activité, pour son propore compte ou pour un autre employeur, durant le temps de son contrat de travail.
Ce type de clause est valable si trois conditions sont remplies: elle doit être indispensable à la protection des intérêts llégitimes de l'entreprise, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
la Cour de cassation rappelle qu'il n'est pas exigé que la clause d'exclusivité fasse l'objet d'une contrepartie financière au bénéfice du salarié pour être valable.
Cass. soc. 29 septembre 2016 n°14-24296 D
Ce type de clause est valable si trois conditions sont remplies: elle doit être indispensable à la protection des intérêts llégitimes de l'entreprise, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
la Cour de cassation rappelle qu'il n'est pas exigé que la clause d'exclusivité fasse l'objet d'une contrepartie financière au bénéfice du salarié pour être valable.
Cass. soc. 29 septembre 2016 n°14-24296 D
Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit du travail
Autres actualités de la catégorie : Droit du travail
- mars 2024
- janvier 2024
- décembre 2023