Au cours d'un procès, un employeur avait présenté comme moyen de preuve à l'encontre d'une salariés des informations extraites de son compte Facebook qu'il avait obtenues à partir du ...
Deux personnes mariés sous le régime de la participation aux acquêts divorcent.
Dans le cadre de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux, l'épouse soutient que l'indemnité ...
la question posée à la Cour de Cassation était très simple:
Un créancier peut-il agir contre le concubin de son débiteur afin d'obtenir le remboursement de sommes indûment versées entre les ...
La Cour de cassation s'est prononcée catégoriquement pour la nullité d'une convention réglant pour partie le partage du régime matrimonial des époux et transigeant sur l'attribution d'une ...
La Cour de cassation rappelle que les difficultés relationnelles entre parents et grands-parents ne suffisent pas à faire échec au droit des enfants à entretenir des relations personnelles avec ...
Dans un arrêt du 3 mars 2011, la Cour d'Appel de Paris a juge que la prestation compensatoire n'est pas destinée à égaliser les fortunes, ni à corriger les conséquences du régime matrimonial ...
