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Le 08 février 2019
Signaler l'infraction routière des salariés sous peine de poursuite
Depuis le 1er janvier 2017, tout employeur doit signaler aux autorités l'identité et l'adresse du salarié qui a commis, avec un véhicule appartenant à l'entreprise, une infraction routière ...
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Le 14 janvier 2019
Emprun et passif commun définitif: rappel des règles applicables
Deux époux sont mariés sous le régime de légal de communauté. Pendant l'union le mari contracte plusieurs prêts à la consommation après de différents organismes de crédit. Les fonds qu'il ...
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Le 24 décembre 2018
Logement et contribution aux charges du mariage: clause présumée irréfragable
Les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens. Ils acquièrent en indivision, à chaque fois à parts égales, le logement de la famille puis un studio à usage familial. Leur ...
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