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Une créance d'indemnité de licenciement naît, non pas à la date de son encaissement, mais au jour de la notification de la rupture du contrat de travail

Le 01 février 2018

Deux personnes mariés sous le régime de la participation aux acquêts divorcent.

Dans le cadre de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux, l'épouse soutient que l'indemnité de licenciement qu'elle a perçue pendant le mariage à la suite de la rupture de son contrat de travail, qui lui avait été notifiée avant la célébration du mariage lui était propre.

la Cour de cassation a jugé que la qualification d'une créance d'indemnité de licenciement est fonction de la date à laquelle dette dernière est née:

  • si cette date se situe avant le mariage, la créance est propre à l'époux;
  • dans le cas contraire, elle est un acquêt et tombe dans la masse commune.

Selon la Cour de cassation, une créance d'indemnité de licenciement naît non pas à la date de son encaissement mais au jour de la notification de la rupture du contrat de travail.

Cour de cassation, 1ère civ., 15 novembre 2017, n°16-25.023 (11-94 F-P+B)

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