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Le 27 novembre 2018
Transaction nulle faute de notification du licenciement par LRAR
L'employeur et le salarié peuvent conclure une transaction pour mettre fin à un différend concernant les conséquences de la rupture du contrat de travail. Pour que la transaction soit valable, ...
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Le 02 novembre 2018
Date à laquelle s'appréciede la prestation compensatoire
La demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, s'apprécie à la date à laquelle la décision prononçant le divorce a acquis force de chose jugée. Ainsi, en cas ...
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Le 17 octobre 2018
Suppression de la cotisation salariale d'assurance chômage au 01.10.2018
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 avait prévu de supprimer les cotisations salariales d'assurance chômage en deux temps. Dans une information du 6 septembre 2018, la site ...
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