Contactez-moi au 04 72 84 81 70
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Concubinage > Un créancier ne peut pas agir en répétition de l'indu contre le concubin de son débiteur

Un créancier ne peut pas agir en répétition de l'indu contre le concubin de son débiteur

Le 01 février 2018

la question posée à la Cour de Cassation était très simple:

Un créancier peut-il agir contre le concubin de son débiteur afin d'obtenir le remboursement de sommes indûment versées entre les mains de ce dernier, dès lors que ces sommes ont profité au couple?

Il résulte de l'article 1376, devenu l'article 1302-1 du code civil, que l'action en répétition de l'indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement ou pour le compte duquel le paiement a été reçu.

La Cour de Cassation a considéré que la simple démonstration de ce que la dette a satisfait aux intérêts du couple n'est pas suffisante pour reconnaître au créancier un droit de poursuite à l'encontre de chaque membre du couple de concubins.

Cour de cassation, 2ème civ., 30 novembre 2017, n°16-24.021 (1523 F-P+B)

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Concubinage  -  Droit de la famille